Convention avec la mairie

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Entre les soussignés : . 

La commune de Gardouch : département de Haute- Garonne

Représentée par Monsieur Olivier Guerra, domicilié en la mairie de Gardouch, agissant à l’effet des présentes en sa qualité de Maire de ladite commune d'une part

et

L’Association « Les Jardins de Gardouch », dont le siège social est à la mairie de Gardouch 31290 Gardouch,

représentée par Madame Harmonie Roger, agissant en qualité de Présidente de l’association, dûment habilitée à l’effet des présentes, d’autre part. 

1. Désignation du bien

La commune de Gardouch met à disposition de l’Association « Les Jardins de Gardouch» une partie de la parcelle de terre désignée ci-dessous, conformément au plan joint en annexe: L’association utilisera le bien objet de la présente convention pour la réalisation de jardins partagés. Ce jardin partagé est un jardin conçu, construit et cultivé collectivement par les adhérents de l’association.>L’association déclare connaître la propriété pour l’avoir vue et visitéeL

La commune de Gardouch met aussi à disposition de l’Association « Les Jardins de Gardouch» un bâtiment situé près de la parcelle. 

2. Durée de la convention

La présente convention est consentie pour une durée d’une année sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date de résiliation souhaitée. Elle se renouvellera ensuite par reconduction expresse. 

La résiliation anticipée de la convention pourra être prononcée par accord express des parties. 

Si l’association vient à être dissoute ou cesse son activité, la convention sera résiliée de plein droit. 

Par ailleurs, la commune pourra résilier unilatéralement ladite convention dans le cas où l’association respecterait pas ses obligations décrites dans ce document.

3. Destination des lieux

Tout échange, tentative de sous location, de prêt ou cession de tout ou partie des droits concédés est rigoureusement interdit.
Le jardin est mis à la disposition exclusive des adhérents et à la seule fin d’usage en jardin partagé pour une production associative.

4. Activités et objectifs de l’association 

L’association « Les Jardins de Gardouch » est un lieu de convivialité, de partage, de respect mutuel, d’expérimentation écologique et démocratique.

Les membres de l’association ont en commun le projet de jardiner et d’entretenir la parcelle de terrain qui lui est remise, avec pour objectif de créer du lien social, de favoriser la biodiversité et de promouvoir une culture respectueuse de l’homme et de l’environnement.

De créer du lien social :

• En facilitant la rencontre des habitants de tous âges, de toutes cultures et de toutes origines à travers les rapports conviviaux. 
• En optimisant et en embellissant des espaces vacants, grâce à la l’appropriation et la créativité des habitants. 

de favoriser la biodiversité et de promouvoir une culture respectueuse de l’homme et de l’environnement

• En pratiquant le jardinage selon des modes éco-responsables et en favorisant la biodiversité.
• En proposant un support concret d’éducation à l’environnement auprès des écoles.

5. Charges et conditions

L’Association « Les Jardins de Gardouch » prendra le bien dans l’état où il se trouvera à la date de son entrée en jouissance. Elle s’interdit d’exercer tout recours contre la commune pour mauvais état ou erreur dans la désignation ou la contenance.

L’Association s’engage au respect des règles de bon voisinage et à exercer son activité dans le respect de son environnement. 

Concernant l’aménagement du terrain.

• L’Association en accord avec la mairie pourra installer un panneau de signalisation à l’entrée des jardins partagés.
• Tout aménagement pérenne du terrain et l’installation de mobilier fixe devra être soumis à l’approbation de la mairie.
• L’installation de petites constructions mobiles visant à favoriser la biodiversité type « hôtels à insectes », nichoirs à oiseaux, ou encore supports pour plantes grimpantes, carrés potager, composteurs est autorisée sans qu’il soit nécessaire d’en référer à la mairie.
• Toutefois le lieu d’installation de ruches devra être soumis à l’approbation de la mairie (afin de respecter les obligations légales en termes de protection du public et des distances de sécurité).

Concernant le respect de l’environnement, l’association s’engage à avoir une approche éco-responsable et en particulier :

• à utiliser des traitements biologiques conformément à la charte “zéro phyto”, 
• à recycler au mieux les déchets organiques et inorganiques, avec une pratique rigoureuse du tri et du recyclage des déchets dans le jardin, 
• à favoriser les essences adaptées au sol et au climat, en évitant les plantes invasives, 
• à optimiser l’usage de l’eau et à avoir une gestion économe des ressources naturelles,
• à interdire de mener des activités susceptibles de polluer le sol et tout départ de feu au sol.

L’association est tenue 

• de veiller au bon aménagement et à la propreté du jardin mis à sa disposition et de ses abords immédiats. Il lui incombe d’entretenir ses cultures et de la débarrasser des mauvaises herbes pour éviter leur prolifération dans les jardins avoisinants;
• d’organiser le terrain pour faciliter l’entretien des parties à tondre.

Aménagements et équipements

Un bâtiment est mis à disposition de l’association. Celui-ci est destiné au rangement du matériel et des outils et des produits destinés à l’entretien de la parcelle mise à disposition. Tout aménagement de ce bâtiment devra être réalisé avec l’accord de la mairie.

Il est strictement interdit d’y stocker des produits toxiques ou dangereux.

Le bâtiment est à usage unique de l’association “les Jardins de Gardouch”

6 . Obligations de l’association: 

Relations de bon voisinage

• L’association devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour n’apporter aucun trouble autre. Elle mènera donc ses activités dans le souci de ne pas gêner le voisinage, notamment en soirée.
• Toute manifestation ou organisation d’événement accueillant du public autre que les membres de l’association est soumise à l’autorisation de la commune de Gardouch.
• L’association s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements.

7. Obligations de l’association : Information

• à établir un règlement d'utilisation qui sera soumis pour information à la commune;
• à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention, notamment de tous dommages survenus aux biens mis à disposition;
• à autoriser le contrôle de ses actions et l'examen de ses comptes par les services de la commune, notamment par l'accès au terrain et aux documents administratifs et comptables.
• à informer la commune de tous les changements concernant sa gouvernance et à lui transmettre ses statuts et règlements actualisés.
  Selon leur nature, ces changements pourront donner lieu à une révision de la présente convention par voie d'avenant, voire à sa résiliation dans les conditions prévues.

8. Obligations de la mairie

La mairie s’engage

• à allouer une subvention de fonctionnement à partir de la première année d'existence de l’association;
• à effectuer les tailles nécessaires sur les arbres et arbustes déjà présents sur la parcelle et à entretenir les parties laissées en herbe;
• à aider à titre exceptionnel à l’entretien et à apporter son soutien en cas de besoin;
• à installer et une clôture permettant de délimiter l’emprise et d’empêcher l’intrusion de nuisibles

La mairie s’engage à impliquer l’association dans tous les projets à Gardouch liés à la nature.

9. L’association souscrira une assurance ‘’Responsabilité civile’’ couvrant les risques liés à ses activités.

10. Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile : 

La commune de Gardouch : à la mairie 31290 Gardouch, 

L’Association « Les Jardins de Gardouch » : à son siège social. 

Toute notification à effectuer dans le cadre des présentes sera faite par écrit aux adresses susvisées.